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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

  1. LES DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le Site accessible à travers www.sagradafamilia-tickets.com (ci-après, le « Site Web » ou le « Site ») est la propriété de la société commerciale , avec le numéro d’identification fiscale , dont le siège social est situé Calle Balmes nº 32, Principal 2ª, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de (Barcelone) au Tome 47314, Folio 29 (ci-après, le « Titulaire »), et avec l’adresse électronique de contact : [email protected]

À des fins de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit : (i) que le Site Web n’est pas une plateforme officielle de vente de billets pour la Chapelle expiatoire de la Sagrada Família (ci-après, la  » Sagrada Família « ), mais qu’il fournit un service purement administratif de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service à la clientèle, pour l’achat de billets d’entrée à la Sagrada Família par le biais du mandat volontaire, explicite, spécial et rémunéré correspondant, et (ii) qu’il n’existe aucune relation juridique de quelque nature que ce soit avec La Fundación Junta Constructora del Temple Expiatori de la Sagrada Família ou avec l’un de ses distributeurs agréés.

  1. OBJECT

Les présentes Conditions Contractuelles (ci-après les « Conditions Contractuelles ») ont pour objet de réglementer expressément les conditions applicables au processus contractuel effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l' »Utilisateur » ou les « Utilisateurs » selon le cas) du service offert par le Titulaire à travers du son Site Web.

  1. VALIDITÉ

Les présentes Conditions Contractuelles resteront en vigueur et seront valables aussi longtemps qu’elles seront accessibles par le biais du Site Web, même si le Titulaire se réserve le droit de les modifier, sans préavis, ainsi que tous les textes juridiques affichés sur le Site Web. Dans tous les cas, l’accès au Site Web après sa modification, son inclusion et/ou son remplacement, implique l’acceptation de ces derniers par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est soumis aux Conditions Contractuelles en vigueur à chacun des moments de la réalisation du contrat correspondant, et il n’est pas possible de contracter un service sans l’acceptation préalable de ces Conditions Contractuelles. La validité temporaire des Conditions Contractuelles coïncide avec le moment où elles sont affichées, jusqu’à ce qu’elles soient totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions Contractuelles sont applicables à partir du moment où elles sont mises à la disposition de l’Utilisateur, et sont donc pleinement accessibles.

Tous les contrats de service conclus par l’intermédiaire du Site Web seront considérés comme valablement conclus par l’Utilisateur et auront un caractère obligatoire.

  1. PARTICIPANTS

Le processus de contractualisation électronique par le biais du Site Web est réalisé entre l’Utilisateur et le Titulaire. De même, seront considérés comme Utilisateurs du Site Web les consommateurs qui sont des personnes physiques résidant sur le territoire de l’UE, qui sont majeurs et ont un domicile fiscal dans l’UE et qui acceptent les présentes Conditions Contractuelles de Contrat. Il est expressément interdit aux mineurs, aux Utilisateurs qui ne résident pas légalement dans l’Union européenne ou aux Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions Contractuelles de contrat de contracter le service par le biais du Site Web. En outre, la souscription du service à travers le Site Web par un mineur s’entend sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

  1. SERVICES ET MANDAT EXPLICITE

À travers le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service à la clientèle de nature purement administrative, consistant en l’achat de billets pour la Sagrada Família au moyen du mandat volontaire, explicite, spécial et rémunéré correspondant, dans les termes indiqués ci-après. À des fins de clarification, il convient de préciser que le Titulaire ne vend ni ne revend en aucun cas les billets pour la Sagrada Família, ni ne fournit à l’Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, étant donné que le Titulaire n’acquiert pas les billets pour la Sagrada Família pour les revendre ensuite à l’Utilisateur, mais les acquiert en tant que mandataire de l’Utilisateur à travers le mandat volontaire, explicite, spécial et rémunéré correspondant, l’activité commerciale du Titulaire se limitant à la fourniture d’un service de gestion et de clientèle.

En outre, le service fourni par le contractant a une valeur ajoutée importante qui consiste en ce qui suit :

  1. Le Titulaire du marché fournit à l’Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la conclusion du contrat. Ainsi, si l’Utilisateur souhaite obtenir tout type d’information concernant les billets pour la Sagrada Família, il sera conseillé gratuitement et au préalable par courrier électronique.
  2. Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l’Utilisateur sur le formulaire correspondant sont conformes au service contracté. Si nécessaire, le Titulaire reprendra contact avec l’Utilisateur pour vérifier les données avant d’initier le service confié. Cette vérification comprend le contrôle des données ainsi que l’existence d’erreurs orthographiques ou typographiques.
  3. Le Titulaire offre un service personnalisé.
  4. Le Titulaire dispose d’une grande expérience dans le domaine de référence, ce qui implique qu’il est en mesure et dispose de moyens suffisants et adéquats pour assurer le succès du service contracté.
  5. Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, en veillant à ce qu’elle réponde pleinement aux besoins de l’Utilisateur, et maintient donc un engagement explicite et clair concernant la date de livraison des billets pour la Sagrada Família.
  6. Le Titulaire, en plus d’effectuer la gestion qui lui est confiée avec efficacité et diligence, met à la disposition de l’Utilisateur un service clientèle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  7. Le Titulaire, à la différence de ce qui se passe lorsqu’une personne achète des billets pour la Sagrada Família dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l’Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis dans la stipulation 9 des présentes Conditions Contractuelles.

En contractant les services offerts par le Titulaire à travers le Site Web, l’Utilisateur accorde un mandat volontaire, explicite, spécial et rémunéré pour la gestion confiée consistant en l’achat de billets pour la Sagrada Família, dans les termes réglementés aux articles 1.709 à 1.739 du Code Civil espagnol (ci-après, le « Mandat »). À son tour, le Titulaire du Site accepte le Mandat et s’engage à l’exécuter. À des fins de clarification, la rémunération du Mandat consiste en une augmentation du prix officiel des billets pour la Sagrada Família.

  1. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES

6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES OFFERTS

Toutes les informations relatives au service offert par le contractant sont publiées sur le Site Web, en indiquant ce qui suit :

  1. Nom du service demandé.
  2. Informations sur les billets pour la Sagrada Família (emplacement, horaires d’ouverture et de fermeture, conditions d’accès au Site, etc…).
  3. Données personnelles à saisir par l’Utilisateur dans le formulaire correspondant.
  4. Prix du service contracté.
  5. Délai de livraison.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE DE CONTRAT

Une fois que l’Utilisateur a choisi le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus contractuel indiquées ci-dessous :

Phase 1 : Sélection du jour, de l’heure et du nombre de billets : l’Utilisateur doit sélectionner le jour et l’heure auxquels il souhaite que les billets pour la Sagrada Família soient valables, ainsi que le nombre de billets.

Phase 2 : saisie des données : Une fois que l’Utilisateur a effectué la sélection visée à la phase 1 ci-dessus, il doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, à savoir son nom et prénom(s), son adresse électronique, son numéro de téléphone, le nombre d’adultes de plus de 30 ans, son code postal, son numéro DNI ou NIE et sa nationalité.

Phase 3 : Remplissage de la demande : Une fois que l’Utilisateur a rempli le formulaire visé à la phase 2 ci-dessus, il doit accepter les Conditions Contractuelles et valider le contrat en cliquant sur les cases prévues à cet effet. À ce stade, l’Utilisateur verra apparaître à l’écran le prix total du service contracté. Si l’Utilisateur n’accepte pas expressément les Conditions Contractuelles en cochant la case correspondante, le Site Web ne permettra pas la poursuite du processus contractuel.

Phase 4 : Paiement du montant économique total : L’Utilisateur, après avoir vérifié le formulaire de commande présenté dans la phase 3 ci-dessus, doit cliquer sur le bouton « demande », auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l’achat : Une fois que l’Utilisateur a effectivement payé le service, le Titulaire enverra un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, qui fournira un résumé de toutes les caractéristiques du service confié et, par la suite, un second e-mail dans lequel seront joints les billets pour la Sagrada Família. À cet égard, le premier courriel de confirmation sera considéré comme une preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions Contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir la facture dérivée de la souscription des services du Titulaire sous format électronique. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’Utilisateur souhaite recevoir la facture en format physique (sur papier), il doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

  1. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service offert par le Titulaire sur le Site Web est associé au prix final de ce dernier. Le prix indiqué sur le Site Web s’applique exclusivement au service offert par ce canal et pendant la durée de sa publication.

Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut la TVA, ainsi que toute(s) autre(s) taxe(s) applicable(s), étant celle(s) en vigueur et légalement applicable(s) à ce moment-là.

Dans le cas où le Titulaire identifierait une erreur manifeste dans le prix du service offert sur le Site Web, il en informera immédiatement l’Utilisateur, et procédera à la publication correspondante de la rectification de celui-ci à travers le Site Web, l’Utilisateur ayant la possibilité de reconfirmer le contrat au prix correct ou à défaut, de l’annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service offert à tout moment, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la conclusion du contrat de service s’applique.

  1. LES MÉTHODES DE PAIEMENT

Afin de procéder au paiement, l’Utilisateur doit suivre toutes les instructions figurant dans la phase 4 du processus de contractualisation électronique décrit ci-dessus.

Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis aux contrôles et autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement), mais si ladite entité n’autorise pas le paiement, la procédure contractuelle entamée ne pourra pas être poursuivie, étant automatiquement annulée, et le contrat du service sera compris comme n’ayant pas été exécuté.

La facturation du prix du service, ainsi que des taxes applicables, ne sera effectuée qu’au moment de la formalisation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement de commerce électronique fournie par des banques autorisées à le faire. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment cryptées afin de garantir une sécurité et une confidentialité maximales de celles-ci, étant hébergées sur un serveur sécurisé et certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL), de sorte que le Titulaire ne puisse jamais connaître le numéro de la carte de crédit de l’Utilisateur et n’ait aucune possibilité de le conserver pour des débits ultérieurs.

En aucun cas, le Titulaire ne conservera les données de la carte de crédit fournies par les Utilisateurs par le biais de la passerelle de paiement, et elles seront uniquement conservées pendant la durée du contrat de service, du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l’Utilisateur les montants économiques correspondants.

  1. POLITIQUE EN MATIÈRE D’ANNULATION ET DE MODIFICATION : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où l’Utilisateur décide de se retirer du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et des articles concordants du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU ») Le Titulaire informe l’Utilisateur qu’il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la conclusion effective du contrat de service, c’est-à-dire une fois que le paiement effectif de celui-ci a été effectué conformément aux dispositions de la stipulation 6 précédente. 2. à condition que cet exercice ait lieu avant la date de validité des billets pour la Sagrada Família.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service clientèle du Titulaire, en envoyant sa demande à l’adresse électronique suivante : [email protected] Une fois la demande reçue, le service clientèle du Titulaire enverra un courriel indiquant la procédure à suivre et fournissant le modèle de formulaire de rétractation visé au paragraphe h) de l’article 60.2 du TRLGDCU, et au paragraphe j) de l’article 97 du TRLGDCU.

Une fois la demande approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a communiqué de manière effective et non équivoque sa décision de se rétracter du contrat de prestation de services. Toutefois, si l’Utilisateur n’a pas reçu le remboursement dans ce délai, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Néanmoins, pour des raisons techniques, le délai de quatorze (14) jours civils susmentionné peut parfois être retardé jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des frais par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait modifier la date et/ou l’heure relatives à la date de validité des billets pour la Sagrada Família, il devra contacter le Titulaire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant son numéro de référence et la modification envisagée.

  1. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Toute question, suggestion, plainte ou réclamation relative au contrat électronique du service offert par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service clientèle, dont les coordonnées sont les suivantes :

Courriel : [email protected]
Siège social : Calle Balmes nº 32, Principal 2ª, C.P. 08007 Barcelone (Espagne).

  1. LIVRAISON DES BILLETS À LA SAGRADA FAMILIA

La documentation résultant de la gestion confiée par l’Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Si, après un délai raisonnable, l’Utilisateur n’a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un courrier électronique indiquant son nom complet et son numéro de carte d’identité nationale ou d’un document d’identification équivalent prouvant son identité à l’adresse électronique suivante : [email protected]

  1. EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique du Site Web, l’absence de pannes ou d’interruptions du service, ni que le Site Web sera disponible ou accessible à cent pour cent du temps. Elle ne peut pas non plus garantir l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur à partir duquel il est fourni.

  1. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l’utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

  1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Contractuelles ont été établies à l’avance, conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met à la disposition de l’Utilisateur les présentes Conditions Contractuelles, afin qu’il puisse les conserver et les reproduire, respectant ainsi l’obligation légale d’information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.

Si l’une des clauses des présentes Conditions Contractuelles est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions Contractuelles resteront en vigueur à tous les autres égards, et cette disposition ou la partie de celle-ci qui est affectée sera réputée ne pas être en vigueur. À ces fins, les Conditions Contractuelles ne cesseront d’être valides qu’en ce qui concerne la disposition invalide ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition de celles-ci ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par cette invalidité ou inefficacité, à moins qu’il ne soit essentiel d’affecter les Conditions Contractuelles dans leur intégralité. Dans ces cas, la ou les clauses concernées sont remplacées par une ou plusieurs autres dont les effets sont les plus similaires à ceux des clauses remplacées.

Les titres ou en-têtes utilisés dans les présentes Conditions Contractuelles ne servent qu’à des fins de commodité et n’affectent en rien le sens des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Contractuelles sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire de la réglementation applicable (y compris la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à disposition des Utilisateurs du Site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Grâce à ce lien, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR). Dans le cas où l’Utilisateur aurait eu un problème avec la fourniture d’un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour soumettre toute plainte en relation avec ladite fourniture de services, ainsi que pour opter pour un règlement extrajudiciaire du litige survenu.

De même, si l’Utilisateur souhaite présenter des réclamations concernant l’utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, l’Utilisateur peut contacter par courrier l’adresse électronique ou physique indiquée à la section 1 ci-dessus (« DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE »), le Titulaire s’engageant à rechercher à tout moment une solution amiable au conflit.